{"id":677,"date":"2026-08-31T09:10:24","date_gmt":"2026-08-31T07:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/?page_id=677"},"modified":"2026-09-23T16:53:24","modified_gmt":"2026-09-23T14:53:24","slug":"independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/","title":{"rendered":"Ind\u00e9pendance d’exercice"},"content":{"rendered":"
\n

FO<\/strong> reprend ici les principaux textes qui concernent les questions d’ind\u00e9pendance de l’exercice professionnel en SPSTI. Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de l’interview des docteurs Marion AUFILS et R\u00e9gis BADEL sur le sujet<\/a> pour vous fournir la mati\u00e8re codifi\u00e9e permettant de soutenir leurs propos et de d\u00e9fendre objectivement vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n

\n

Au sujet de l’ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail<\/strong><\/h4>\n

Article L4623-8 du CT<\/a> : \u00ab\u00a0Dans les conditions d’ind\u00e9pendance professionnelle<\/strong> d\u00e9finies et garanties par la loi, le m\u00e9decin du travail assure les missions qui lui sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article R4127-5 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a> : \u00ab\u00a0Le m\u00e9decin ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle<\/strong> sous quelque forme que ce soit.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article R.4127-95 du m\u00eame Code<\/a> : \u00ab\u00a0Le fait pour un m\u00e9decin d’\u00eatre li\u00e9 dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut \u00e0 un autre m\u00e9decin, une administration, une collectivit\u00e9 ou tout autre organisme public ou priv\u00e9 n’enl\u00e8ve rien \u00e0 ses devoirs professionnels et en particulier \u00e0 ses obligations concernant le secret professionnel et l’ind\u00e9pendance de ses d\u00e9cisions<\/strong>.<\/p>\n

En aucune circonstance, le m\u00e9decin ne peut accepter de limitation \u00e0 son ind\u00e9pendance<\/strong> dans son exercice m\u00e9dical de la part du m\u00e9decin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie<\/strong>. Il doit toujours agir, en priorit\u00e9, dans l’int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et dans l’int\u00e9r\u00eat des personnes et de leur s\u00e9curit\u00e9 au sein des entreprises ou des collectivit\u00e9s o\u00f9 il exerce.\u00a0\u00bb<\/p>\n

R.4127-97 du m\u00eame code<\/a> : \u00ab\u00a0Un m\u00e9decin salari\u00e9 ne peut, en aucun cas, accepter une r\u00e9mun\u00e9ration fond\u00e9e sur des normes de productivit\u00e9, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour cons\u00e9quence une limitation ou un abandon de son ind\u00e9pendance<\/strong> ou une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des soins.<\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n

\n

Sur le r\u00f4le d’animation et de coordination de l’\u00e9quipe pluridisciplinaire<\/strong><\/h4>\n

Article R4623-1 du CT<\/a> : \u00ab\u00a0[…] 2\u00b0 Il conseille l’employeur, notamment en participant \u00e0 l’\u00e9valuation des risques dans le cadre de l’\u00e9laboration de la fiche d’entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, r\u00e9alis\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 sa mission d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 4622-3, au service de la pr\u00e9vention et du maintien dans l’emploi des travailleurs, qu’il conduit avec les autres membres de l’\u00e9quipe pluridisciplinaire, qu’il anime et coordonne<\/strong> ;[…]\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n

\n

Les infirmiers aussi<\/strong><\/h4>\n

Article R4312-3 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a> : \u00ab\u00a0L’infirmier, au service de la personne et de la sant\u00e9 publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignit\u00e9 et l’intimit\u00e9 du patient, de sa famille et de ses proches.<\/p>\n

Le respect d\u00fb \u00e0 la personne continue de s’imposer apr\u00e8s la mort.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article Article R4312-6 du m\u00eame Code<\/a> : \u00ab\u00a0L’infirmier ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article R4312-64 du m\u00eame code<\/a> : \u00ab\u00a0L’infirmier salari\u00e9 ne peut, en aucun cas, accepter que sa r\u00e9mun\u00e9ration ou la dur\u00e9e de son engagement d\u00e9pendent, pour tout ou partie, de normes de productivit\u00e9, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour cons\u00e9quence une limitation ou un abandon de son ind\u00e9pendance<\/strong> ou une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n

\n

Plus sp\u00e9cifiquement pour les IPRP<\/strong><\/h4>\n

Article R4623-37 du CT<\/a> : \u00ab\u00a0L’intervenant en pr\u00e9vention des risques professionnels a des comp\u00e9tences techniques ou organisationnelles en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Il dispose du temps n\u00e9cessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.<\/strong><\/p>\n

Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activit\u00e9s de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Il assure ses missions dans des conditions garantissant son ind\u00e9pendance<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La convention collective des SPSTI<\/a> \u00e0 ce sujet rappelle ce principe de droit : \u00ab\u00a0L\u2019IPRP du SSTI dispose du temps n\u00e9cessaire et des moyens requis<\/strong> pour exercer ses missions qu\u2019il assure dans des conditions garantissant son ind\u00e9pendance<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n

\n

Concernant le personnel qui fournit des services en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail<\/strong><\/h4>\n

Article 10 de la convention 161 de l’OIT<\/a> : \u00ab\u00a0Le personnel qui fournit des services en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail doit jouir d’une ind\u00e9pendance professionnelle compl\u00e8te \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur, des travailleurs et de leurs repr\u00e9sentants, lorsqu’il en existe, en relation avec les fonctions stipul\u00e9es \u00e0 l’article 5<\/a>.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n

\n

Pour tous les professionnels de sant\u00e9 au travail : le Code international d’\u00e9thique<\/strong><\/h4>\n

Extraits du Code international d’\u00e9thique pour les professionnels de sant\u00e9 au travail<\/a> : \u00ab\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance professionnelle, qui doit \u00eatre totale<\/strong>, et, ce qui en est une des conditions, l\u2019obligation que l\u2019ensemble des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission soit pr\u00e9sents<\/strong>, sachant qu\u2019il appartient au professionnel lui-m\u00eame de s\u2019en assurer<\/strong>. Ceci laisse entendre qu\u2019en cas contraire, il lui appartient \u00e9galement de le signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, voire de faire conna\u00eetre son incapacit\u00e9 \u00e0 la poursuivre\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Un des principes de base d\u2019un exercice correct de la sant\u00e9 au travail est une totale ind\u00e9pendance professionnelle<\/strong>, c’est-\u00e0-dire que les professionnels de sant\u00e9 au travail doivent jouir, dans l’exercice de leurs missions, d’une ind\u00e9pendance qui leur permette de formuler des jugements et de donner des conseils pour la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et pour leur s\u00e9curit\u00e9 au sein de l’entreprise en fonction de leurs connaissances et selon leur conscience. Les professionnels de sant\u00e9 au travail doivent s\u2019assurer que les conditions n\u00e9cessaires leur permettant d\u2019agir selon les r\u00e8gles de bonne pratique et les normes professionnelles les plus \u00e9lev\u00e9es sont remplies<\/strong>\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les professionnels de sant\u00e9 au travail doivent demander qu’une clause d’\u00e9thique soit incorpor\u00e9e dans leurs contrats de travail.<\/strong> Cette clause d’\u00e9thique devrait couvrir en particulier leur droit d’appliquer des normes, conduites \u00e0 tenir et codes d\u2019\u00e9thique professionnels. Les professionnels de sant\u00e9 au travail ne doivent pas accepter d’accomplir leurs missions si les conditions dans lesquels ils les r\u00e9alisent ne permettent pas leur ex\u00e9cution en conformit\u00e9 avec les normes professionnelles et les principes d’\u00e9thique souhaitables.<\/strong> Leurs contrats de travail devraient comporter en particulier des dispositions concernant les aspects l\u00e9gaux, contractuels et les conditions \u00e9thiques de la gestion des conflits, de l’acc\u00e8s aux dossiers et de la confidentialit\u00e9. Les professionnels de sant\u00e9 au travail doivent s’assurer que leurs contrats de travail ou de services ne contiennent pas de dispositions qui pourraient limiter leur ind\u00e9pendance professionnelle.<\/strong> En cas de doute sur les termes de ces contrats, un avis juridique doit \u00eatre requis et l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente consult\u00e9e en cas de besoin.\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/div>\n<\/section>\n\n

\n

En conclusion<\/strong><\/h4>\n

Le Code international d\u2019\u00e9thique<\/a> rappelle que les professionnels de sant\u00e9 au travail doivent veiller \u00e0 ce que leurs contrats de travail ou de services ne comportent aucune disposition susceptible de limiter leur ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n

Cette exigence concerne largement les m\u00e9decins, infirmiers, ergonomes, psychologues et autres professionnels de la pr\u00e9vention. En droit fran\u00e7ais, ce principe trouve plusieurs traductions concr\u00e8tes.<\/p>\n

L\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9decin du travail est express\u00e9ment garantie, tandis que les infirmiers ne peuvent notamment voir leur activit\u00e9 soumise \u00e0 des normes de productivit\u00e9 ou de rendement portant atteinte \u00e0 leur ind\u00e9pendance ou \u00e0 la qualit\u00e9 des soins.<\/p>\n

Pour les IPRP, l\u2019article R. 4623-37 du Code du travail<\/a> pr\u00e9voit qu\u2019ils disposent du temps n\u00e9cessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions, dans des conditions garantissant leur ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Il existe ainsi un lien direct entre ind\u00e9pendance professionnelle, moyens disponibles et organisation du travail<\/strong>.<\/p>\n

Une contrainte temporelle excessive peut, en pratique, limiter la capacit\u00e9 du professionnel \u00e0 observer, analyser, confronter ses hypoth\u00e8ses et formuler des pr\u00e9conisations adapt\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019ind\u00e9pendance professionnelle ne se r\u00e9duit donc pas \u00e0 l\u2019absence d\u2019instruction explicite sur le contenu d\u2019un avis, elle suppose aussi des conditions de travail permettant r\u00e9ellement<\/strong> l\u2019exercice du jugement professionnel.<\/p>\n <\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

FO reprend ici les principaux textes qui concernent les questions d’ind\u00e9pendance de l’exercice professionnel en SPSTI. Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de l’interview des docteurs Marion AUFILS et R\u00e9gis BADEL sur le sujet pour vous fournir la mati\u00e8re codifi\u00e9e permettant de soutenir leurs propos et de d\u00e9fendre objectivement vos int\u00e9r\u00eats. Au sujet de l’ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail Article L4623-8 du CT : \u00ab\u00a0Dans les conditions d’ind\u00e9pendance professionnelle d\u00e9finies et garanties par la loi, le m\u00e9decin du travail assure les missions qui lui sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code.\u00a0\u00bb Article R4127-5 du Code de la sant\u00e9 publique : \u00ab\u00a0Le m\u00e9decin ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.\u00a0\u00bb Article R.4127-95 du m\u00eame Code : \u00ab\u00a0Le fait pour un m\u00e9decin d’\u00eatre li\u00e9 dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut \u00e0 un autre m\u00e9decin, une administration, une collectivit\u00e9 ou tout autre organisme public ou priv\u00e9 n’enl\u00e8ve rien \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-677","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nInd\u00e9pendance d'exercice - Promeom - FO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Ind\u00e9pendance d'exercice - Promeom - FO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"FO reprend ici les principaux textes qui concernent les questions d'ind\u00e9pendance de l'exercice professionnel en SPSTI. Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de l'interview des docteurs Marion AUFILS et R\u00e9gis BADEL sur le sujet pour vous fournir la mati\u00e8re codifi\u00e9e permettant de soutenir leurs propos et de d\u00e9fendre objectivement vos int\u00e9r\u00eats. Au sujet de l'ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail Article L4623-8 du CT : "Dans les conditions d'ind\u00e9pendance professionnelle d\u00e9finies et garanties par la loi, le m\u00e9decin du travail assure les missions qui lui sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code." Article R4127-5 du Code de la sant\u00e9 publique : "Le m\u00e9decin ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit." Article R.4127-95 du m\u00eame Code : "Le fait pour un m\u00e9decin d'\u00eatre li\u00e9 dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut \u00e0 un autre m\u00e9decin, une administration, une collectivit\u00e9 ou tout autre organisme public ou priv\u00e9 n'enl\u00e8ve rien \u00e0...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Promeom - FO\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-09-23T14:53:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\\\/\",\"name\":\"Ind\u00e9pendance d'exercice - Promeom - FO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-08-31T07:10:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-09-23T14:53:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Ind\u00e9pendance d’exercice\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/\",\"name\":\"Promeom - FO\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/syndicats.promeom.fr\\\/fo\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Ind\u00e9pendance d'exercice - Promeom - FO","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Ind\u00e9pendance d'exercice - Promeom - FO","og_description":"FO reprend ici les principaux textes qui concernent les questions d'ind\u00e9pendance de l'exercice professionnel en SPSTI. Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite de l'interview des docteurs Marion AUFILS et R\u00e9gis BADEL sur le sujet pour vous fournir la mati\u00e8re codifi\u00e9e permettant de soutenir leurs propos et de d\u00e9fendre objectivement vos int\u00e9r\u00eats. Au sujet de l'ind\u00e9pendance des m\u00e9decins du travail Article L4623-8 du CT : \"Dans les conditions d'ind\u00e9pendance professionnelle d\u00e9finies et garanties par la loi, le m\u00e9decin du travail assure les missions qui lui sont d\u00e9volues par le pr\u00e9sent code.\" Article R4127-5 du Code de la sant\u00e9 publique : \"Le m\u00e9decin ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.\" Article R.4127-95 du m\u00eame Code : \"Le fait pour un m\u00e9decin d'\u00eatre li\u00e9 dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut \u00e0 un autre m\u00e9decin, une administration, une collectivit\u00e9 ou tout autre organisme public ou priv\u00e9 n'enl\u00e8ve rien \u00e0...","og_url":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/","og_site_name":"Promeom - FO","article_modified_time":"2026-09-23T14:53:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/","url":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/","name":"Ind\u00e9pendance d'exercice - Promeom - FO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/#website"},"datePublished":"2026-08-31T07:10:24+00:00","dateModified":"2026-09-23T14:53:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/independance-dexercice-les-textes-importants-et-connexes\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Ind\u00e9pendance d’exercice"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/#website","url":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/","name":"Promeom - FO","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/677","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=677"}],"version-history":[{"count":28,"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/677\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":800,"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/677\/revisions\/800"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syndicats.promeom.fr\/fo\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=677"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}